Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type Art. ANNEXE 6

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION BUDGET RECTIFICATIF

Nom et adresse du CPP

Lieu et date

Objet : Budget rectificatif - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en assemblée générale le xx/xx/xxxx, a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget rectificatif pour l'exercice 20xx :

Dépenses

- Personnel : ...,... €

- Fonctionnement : ...,... €

- Investissements : ...,... €

Total des dépenses : ...,... €

Recettes

- Subventions de l'Etat : ...,... €

- Subventions de l'ANSM : ...,... €

- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €

Total des recettes : ...,... €

Le/La président(e) du CPP …

Prénom Nom